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Prise en charge des personnes Agées (PA)

vendredi 12 février 2016
Par Christine CANALE

Débat public sur la prise en charge des Personnes Agées (PA) - 5 novembre 2015 à Grenoble.

Intervention de Christine CANALE :
Débat public sur la prise en charge des Personnes Agées (PA)
4 novembre 2015 à Grenoble

Je vais démarrer mon propos en affirmant que pour préparer l’avenir, il est nécessaire d’améliorer le présent. Et si nous portons l’idée innovante d’un grand service public de l’aide à l’autonomie c’est parce que nous sommes porteurs d’un diagnostic sans appel et de propositions pour modifier le réel.

AUJOURD’HUI, LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL, EST L’UN DES PRINCIPAUX "POURVOYEURS" D’EMPLOIS EN RHONE-ALPES.
Il est même ciblé comme un vecteur essentiel de l’emploi féminin et de l’insertion, d’emplois aidés. La précarisation avérée des salariés de l’aide à domicile intervenant sur les publics en perte d’autonomie (adultes, personnes âgées, handicapés, familles fragilisées) se conjugue avec le sous-effectif et la sous qualification. Dans de nombreuses structures, la qualité de la prise en charge est donc menacée.

Au-delà de l’aide à domicile, les établissements de soins (hôpitaux, EHPAD, SSIAD= sont aussi confrontés à de fortes restructurations qui se traduisent par des baisses de moyens humains, matériels. Avec des répercussions sur la qualité des services rendus aux usagers et bénéficiaires (accès, accueil, baisse du niveau des interventions des aides, etc…).

Les personnels, agents, salariés sont soumis aux règles de productivité, de rentabilité, les conditions de travail sont désastreuses et la souffrance au travail est grandissante, avec une perte de sens de son travail et la non reconnaissance de ces missions d’intérêt général.

A ce jour, les politiques publiques ne répondent pas aux besoins mais s’inscrivent dans une logique marchande, de réduction des dépenses publiques, de gestion des coûts (loi BORLOO, HPST, ARS, CG : APA, PCH… CARSAT, CAF et autres caisses).

La faiblesse croissante de l’autonomie financière des structures, la sous-tarification, l’insuffisance de financements ont des impacts sur la prise en charge, menacent l’emploi, la pérennité des structures et dérégulent les secteurs.

A domicile, comme en établissements, la baisse des moyens existants pose la question des capacités d’absorption du choc démographique, des moyens à affecter à la montée en charge du vieillissement et à la prise en charge de toutes pertes d’autonomie quel que soit l’âge.

Cette situation plus que préoccupante va encore se détériorer et s’aggraver, aussi bien pour les personnels que pour la réponse aux besoins des usagers.
Avec la loi santé et l’adaptation de la société au vieillissement, la prise en charge des personnes âgées s’inscrit désormais dans les objectifs des différentes réformes et lois récentes :

− La réforme territoriale impose sa logique de réorganisation structurelle, de concentration des moyens sur des territoires d’excellence. Le social et le médico-social étant particulièrement impactés.

− La loi Macron sachant par exemple que les CHU demain pourront créer des filières à l’étranger, la logique marchande de la santé est accentuée.

− Un PLFSS 2016 catastrophique avec un ONDAM à 1,75% pour 2016 et 2017, il aurait fallu un ONDAM à 3,8% pour maintenir l’existant. Dans cette perte de moyens, c’est bien évidemment la diminution d’emplois, et des conditions dégradées d’accueil des publics qui sont à l’ordre du jour.

Le tout cadré par le pacte de responsabilité qui impose une économie de 21 milliards dans le domaine de la protection sociale.

La loi à venir s’inscrit dans ce contexte de rigueur budgétaire, d’une crise du financement et d’une casse de notre système de santé et de protection sociale.
Alors que le défi démographique, financier, sociétal nécessite d’autres choix :

− On compte aujourd’hui 1,4 millions de PA de 85 ans et plus (entre 2026 et 2055 : 2,1 millions = + 66%).

− La population dépendante va passer de 1,2 million en 2010 à 1,5 million en 2025 et 2 millions en 2040.

− Les dépenses liées à la perte d’autonomie s’élèvent chaque année à 34 milliards d’euros et les sommes affectées à 22 milliards = 1% du PIB (budget sécurité sociale 350 mois).

− D’ici 2040, le besoin de financement sera de l’ordre de + 10 milliards par an.
Pour Rhone-Alpes c’est dès 2025 que le pourcentage des + de 60 ans dépassera celui des – de 20 ans.

Nous allons également assister à une montée en charge très lourde : au moins 22 000 personnes dépendantes de plus à domicile et 18 000 en établissement, c’est 50% de plus.
(Isère 11952 en 2008, 18451 en 2030).
Cette progression historique de la perte d’autonomie nécessite donc un plan d’action urgent.

Hors que constatons-nous dans les grands principes de la future loi ?

× Le maintien à domicile est affiché comme une priorité car plus économique. Les travaux d’adaptation sur le logement resteront à la charge du locataire.

× L’habitat collectif est privilégié, l’objectif est de développer une offre intermédiaire entre le domicile d’origine et les établissements médicalisés.

× Il sera beaucoup fait appel au bénévolat, avec l’instauration d’un volontariat civique sénior pour les associations.

× L’adaptation de la ville devra entrer dans les logiciels de tous les élus locaux (adaptation voieries, transports, commerces, services), pour une meilleure accessibilité mais avec quelles ressources supplémentaires ? (-11% de dotations).

× Les nouvelles technologies numériques seront développées au domicile, ce qui va nécessiter d’organiser une filière industrielle de service autour des gérontechnologies. La CGT n’est pas en désaccord, bien au contraire, mais alors comment expliquer qu’en Isère justement ST MICRO ELECTRONIQUE et toute la filière nanos/microelectronique est actuellement sur la sellette et risque de disparaître car les actionnaires font le choix des dividendes et de la rentabilité financière.

Tout est renvoyé à l’individu, d’où l’exclusion du volet EHPAD : structure collective articulant soins et accompagnement. La loi soutient l’accueil familial et prévoit un statut des accueillants familiaux. Cela va de pair avec l’approche et le transfert aux familles (aidants et reste à charge), le coût de la perte d’autonomie pour les personnes âgées et leur famille est de 30% soit 10,4 milliards. Un coût moyen d’une EHPAD c’est entre 2000 à 2500 euros par mois et seulement 200 à 400 euros d’APA selon le GIR.

Un déséquilibre croissant est constaté entre PA et coût de la prestation. Dans ces conditions, nous sommes et serons de plus en plus nombreux à ne pas trouver de solution adaptée.

Les familles pour celles qui le peuvent seront condamnées à se « débrouiller » au sein du cercle familial. Dans le même temps le secteur privé lucratif évalue le marché et ce qui peut être rentable afin de développer des activités lucratives tout en captant du financement public et solidaire (Sécu – APA – Conseils Généraux).

Sur l’APA justement, l’ambition affichée est de revaloriser et améliorer celle-ci (augmentation du nombre d’heures et diminution du reste à charge) à quel niveau, rien n’est précisé ? Ce que nous vivons par contre actuellement c’est une APA sous valorisée, une tarification inégale selon les territoires de Rhône-Alpes avec des écarts pouvant aller jusqu’à 9 euros entre départements. Cette inégalité territoriale, inégalité de traitement des citoyens est insupportable. Espérons que la clarification des règles de la tarification vienne remédier à ce problème.

Pour finir, cerise sur le gâteau, il est prévu de soutenir et valider les proches aidants par un répit des aidants avec création de places d’accueil de nuit dans les EHPAD… cela pose question s’agissant des pertes de repères successifs pour les PA. Création d’un droit au répit traduit par 500 euros par personne aidée, rien sur des droits nouveaux pour les salariés en situation d’aidants.

Cette partie de la loi est à examiner de près car elle fait référence à la structuration de l’offre et des financements. Cela n’est pas neutre et la CGT a des propositions à ce sujet, que vous trouverez dans les plaquettes mises à votre disposition.

Enfin, sur la gouvernance des politiques de l’autonomie, le rôle pilote des départements dans la prise en charge des PA est réaffirmé et la création des missions départementales de l’autonomie, institue une forme de guichet unique pour la coordination…. De quoi ? Comment ? Nous restons en attente de plus de précisions.

On peut considérer, que cette loi a pris en compte un certain nombre de sujets sur lesquels les différents acteurs ont soutenu des propositions.
Mais les affirmations de bonnes intentions se heurtent concrètement aux réalités de la réforme territoriale, du pacte de responsabilité et de la loi santé que j’ai évoquée. Elle s’inscrit dans le cadre de restrictions budgétaires et d’économies.

Tout reste à faire, pour répondre concrètement aux défis du vieillissement, du handicap en anticipant les besoins sociaux -sociétaux sans cesse en évolution ainsi que les besoins de financement. Anticiper c’est agir !

Nous considérons que les revendications des salariés ont un impact certain sur l’organisation de l’offre et le niveau de financement et conditionne l’exigence du bien vivre, du bien travailler. Rester en bonne santé, pouvoir se soigner, source du bien vieillir est une priorité.

Aujourd’hui, c’est le parcours du combattant, inégalité d’accès dans le méandre des dispositifs, inégalité de prise en charge selon les territoires, inégalité des droits.

POUR CONSTRUIRE UNE OFFRE DE SERVICE DE PROXIMITÉ ADAPTÉE AUX BESOINS DE CHACUN, IL FAUT :

  • Organiser en proximité sur les territoires une réponse plus globale, mieux coordonnée face aux demandes sociales des populations comme des salariés.
  • Envisager un mode de guichet unique, territorialisé à l’échelle des bassins de vie permettant aux usagers :
  • de constituer leur demande sur ses besoins.
  • de construire l’accès à une offre diversifiée, coordonnée et cohérente.
  • d’assurer les financements nécessaires des services fournis.
  • Il faut que l’usager ou sa famille ait un vrai choix dans la prise en charge entre l’hébergement ou le maintien à domicile et non le coût pesant sur les familles qui oriente ce choix.
  • Favoriser les complémentarités de l’offre, les cofinancements en coordonnant, mutualisant, mettant en réseau ce qui existe : CCAS, associations, EHPAD, MDR, SSIAD..., l’ensemble de ces structures relevant du sanitaire et du médico -social peuvent constituer le service public dont les salariés et les usagers ont besoin.

DE NOUVELLES RÉGULATIONS SONT IMPÉRATIVES ET RELEVENT DE CHOIX DE SOCIÉTE

Sortir du marchand et insérer l’aide à domicile dans le secteur sanitaire et social.

Initier un rapprochement associatif et services publics (médico-social / santé / CCAS) et dans l’immédiat faire le choix du prestataire sans but lucratif.

Améliorer les garanties collectives pour l’ensemble des salariés du champ professionnel au travers du statut et d’une convention collective unique.

La régulation de la demande, de l’offre, de la qualité du service et de l’emploi pose l’enjeu du financement basé sur la solidarité nationale et dans l’immédiat :

Régulation à la hausse et harmonisation des tarifications des Conseils Généraux.
Le financement des 3 millions d’aides publiques affectées sans aucune légitimité aux services marchands de conforts, via les niches fiscales, sont à redéployer sur les services à vocation sociale.

LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE DOIT DEMEURER DANS LE SECTEUR DE LA BRANCHE MALADIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La prise en charge des personnes âgées dépend du secteur médico-social dont le financement de plus en plus inégalitaire, doit être revisité, afin de le rendre plus solidaire, plus opérationnel (APA, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, lundi de Pentecôte, usager).

La CGT propose de sortir de la seule logique de solvabilité individuelle pour une prise en charge publique et solidaire.

Pour répondre aux besoins, maintenant ainsi que pour les générations futures, une nouvelle dynamique de financement de la sécurité sociale est à engager.

LA CGT RÉAFFIRME LA PRIORITÉ À L’EMPLOI, À LA REVALORISATION DES SALAIRES, condition pour pallier l’insuffisance de cotisations, celles-ci demeurant la clé de voute du financement.
Stop aux exonérations (en 2010 avec 91 niches fiscales), les entreprises ont bénéficié d’exonérations à hauteur de 66 milliards d’euros soit 15 % des recettes de la sécu.

LA CGT PROPOSE DE TRANSFORMER LA CSG QUI REPRÉSENTE 1/5 DES RECETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, en créant une contribution sur les revenus financiers des entreprises (actuellement exclus du calcul) à hauteur de la cotisation salariale, en gelant, puis en diminuant progressivement les taux sur les revenus des salariés et des retraités, en augmentant ceux sur les revenus financiers et du patrimoine.

LA CGT CONÇOIT UNE NÉCESSAIRE RÉFORME FISCALE, opposée à une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, elle revendique la progressivité de l’impôt sur le revenu et la modulation du taux d’imposition selon le comportement des entreprises, pour inciter à développer l’emploi de qualité, les investissements plutôt que les dividendes des actionnaires.

Elle propose aussi que les 3 milliards de niches fiscales bénéficient aux ménages aisés soient transformés en aides sociales tout comme les 3 milliards d’aides aux PA sur la base d’exonérations fiscales.

Depuis des années, la CGT revendique que la santé et la perte d’autonomie soient prises en charge intégralement par la branche maladie de la sécurité sociale et que soit mis en place un service public de l’aide à l’autonomie intégrée au grand service public de santé et d’action sociale que nous proposons.

La CGT se bat depuis des années pour que cette notion du « bien travailler, bien vivre, bien vieillir » soit appréhendée comme il se doit. Les personnels des EHPAD, de l’aide à domicile seront d’ailleurs en action le 26 novembre à Lyon lors de la plénière de la CRSA pour porter ses ambitions. Dans l’immédiat la tenue de ce débat public est un moment de contribution important pour faire converger nos points de vue sans évacuer nos différences d’appréciation. Et pour faire vivre un espace de démocratie où employeurs, syndicats, salariés, usagers, associations se retrouvent, débattent dans la controverse.